1995090151 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel autorisant des sociétés de gestion des droits à exercer leurs activités sur le territoire nationale.

Texte

Article1. Article unique. Sont autorisées de plein droit à exercer leurs activités sur le territoire national, les sociétés de gestion des droits énumérées ci-dessous

1° la "Société multimédia des auteurs des arts visuels" société coopérative civile à responsabilité limitée, avenue Louise 207, bte 16, 1050 Bruxelles;

2° la "Société des auteurs et compositeurs dramatiques", société civile de droit français, rue Ballu, 11bis, 75009 Paris;

3° la "Société civile des auteurs multimédia", société civile de droit français, Hôtel de Massa, rue du Faubourg Saint-Jacques 38, 75014 Paris;

4° la "Société coopérative des musiciens et choristes du Théatre royal de la Monnaie", société coopérative civile à responsabilité limitée de participation, rue Léopold 4, 1000 Bruxelles;

5° la "Société coopérative nationale des artistes-interprètes", société coopérative civile à responsabilité limitée de participation, rue de la Caserne 33, 1000 Bruxelles.

6° la " Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs", société coopérative civile à responsabilité limitée, rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles.

Bruxelles, le 1er septembre 1995.

S. DE CLERCK

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu les articles 67 et 72, alinéa 4 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en application de l'article 67 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, les sociétés de gestion des droits doivent être autorisées par le Ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions à exercer leurs activités sur le territoire national;

Considérant qu'en application de l'article 72, alinéa 4 de la loi précitée, l'autorisation est accordée de plein droit à la demande des sociétés qui exercent effectivement l'activité de gestion des droits depuis au moins trois ans précédant l'entrée en vigueur de la loi ou qui ont repris de telles activités d'une société ou d'une association qui les ont exercées durant le même délai;

Considérant que la société multimédia des auteurs des arts visuels, la société des auteurs et compositeurs dramatiques, la société civile des auteurs multimédia, la société coopérative des musiciens et choristes du Théâtre royal de la Monnaie, la société coopérative nationale des artistes-interprètes et la société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs exercent effectivement l'activité de gestion des droits depuis au moins trois ans précédant l'entrée en vigueur de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Arrête