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1995080750 7 AOUT 1995. - Arrêté royal portant approbation des modifications des statuts de la "Kinderbijslagfonds VEV. (Kinderbijslagfonds van het Vlaams Economisch Verbond)" à Anvers.
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications reprises en annexe, apportées aux statuts de la "Kinderbijslagfonds VEV. (Kinderbijslagfonds van het Vlaams Economisch Verbond)" à Anvers par décision de son assemblée générale du 12 mai 1995, sont approuvées.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la "Kinderbijslagfonds VEV. (Kinderbijslagfonds van het Vlaams Economisch Verbond)" à Anvers, association sans but lucratif.
(Pas de version française, voir version néérlandaise).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision du 12 mai 1995 de l'assemblée générale de la "Kinderbijslagfonds VEV.
(Kinderbijslagfonds van het Vlaams Economisch Verbond)" à Anvers, adoptant les modifications de ses statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 20-09-2012 publié le 10-10-2012
Article modifié : N