1995080351
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1995080351 3 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant à la disposition du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995080351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995080351 3 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant à la disposition du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
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3 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française mettant à la disposition du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Source: Communauté française
Publication: 23 novembre 1995
Numéro: 1995080351
page: 32043
Dossier numéro: 1995-08-03/