1995072850
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1995072850 28 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la création d'une société filiale spécialisée par la S.A. "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mis à jour au 23-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995072850
Art. 1 1995072850 28 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la création d'une société filiale spécialisée par la S.A. "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen" (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mis à jour au 23-12-1997)
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Texte
(Abrogé) <AGF 1997-09-09/40, art. 4, 002; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 09-09-1997 publié le 23-12-1997