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1995070751 BE

1995070751 7 JUILLET 1995. - Décret. Statut des membres du personnel de l'Enseignement communautaire. Conseil Autonome de l'Enseignement communautaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995070751 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1995. - Décret. Statut des membres du personnel de l'Enseignement communautaire. Conseil Autonome de l'Enseignement communautaire

Source: Communauté flamande

Publication: 7 juillet 1995

Numéro: 1995070751

page: 19135

Dossier numéro: 1995-07-07/

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