1995062850
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1995062850 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics flamands. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 09-08-1995 et mis à jour au 31-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995062850
Art. 1 1995062850 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des compétences en matière de gestion ou de contrôle des établissements publics flamands. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 09-08-1995 et mis à jour au 31-12-1997)
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Texte
(Abrogé) <AGF 1997-12-19/49, art. 29, 3°, 003; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-12-1997 publié le 31-12-1997
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 12-07-1995 publié le 14-10-1995
Articles modifiés
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