1995062351
BE
BE
1995062351 23 JUIN 1995. - Délégation des compétences des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande concernant l'enseignement (Voir version néerlandaise)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995062351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995062351 23 JUIN 1995. - Délégation des compétences des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande concernant l'enseignement (Voir version néerlandaise)
Ouvrir la source officielle
23 JUIN 1995. - Délégation des compétences des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande concernant l'enseignement (Voir version néerlandaise)
Source: Communauté flamande
Publication: 23 juin 1995
Numéro: 1995062351
page: 18069
Dossier numéro: 1995-06-23/30