BE
1995062052 20 JUIN 1995. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de l'Industrie textile du Courtraisis " à Courtrai.
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications, apportées aux statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de l'Industrie textile du Courtraisis ", à Courtrai, par décisions de son assemblée générale des 16 juin 1986 et 2 juillet 1993, sont approuvées.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
ANNEXE.
Art. N. Caisse de Compensation pour Allocations familiales de l'Industrie textile du Courtraisis. STATUTS.
(Pour les Statuts, voir %%1986-06-16/32%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu les décisions de l'assemblée générale des 16 juin 1986 et 2 juillet 1993 de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de l'Industrie textile du Courtraisis " à Courtrai, adoptant les modifications de ses statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons