BE
1995062050 20 JUIN 1995. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la "Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen "Het Gezin"" à Bruges.
Texte législatif (2 Articles)
Les modifications, apportées aux statuts de la "Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen" Het Gezin"" à Bruges, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 23 juin 1989, sont approuvées.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N. Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen "Het Gezin" à Bruges.
(Pas de version française. Pour les statuts, voir version néerlandaise).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa trois;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 1989 de la "Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen "Het Gezin"" à Bruges, adoptant des modifications à ses statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons