1995060750 7 JUIN 1995. - Arrêté royal portant agrément d'un service organisé par une union nationale.

Est agréé à partir du 1er avril 1995 : le service "assistance à domicile" organisé par l'Union nationale des Mutualités socialistes - Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten à Bruxelles.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 26;

Vu la demande d'agrément d'un service visé à l'article 3, b, de la loi susvisée du 6 août 1990, introduite par l'union nationale visée à l'article 1er;

Vu l'avis conforme de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons