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1995060650 BE

1995060650 6 JUIN 1995. - Délégation des compétences des fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande concernant l'enseignement. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mis à jour au 11-08-1999)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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