Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995051656 BE

1995051656 16 MAI 1995. - Société régionale d'investissement pour la Flandre. - Autorisation de la date d'entrée en vigueur de la convention de gestion entre la Région flamande et la S.A. Société régionale d'investissement pour la Flandre (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →