1995051655
BE
1995051655 16 MAI 1995. - Gimvindus. - Autorisation de la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Gimvindus (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995051655
Art. 1 1995051655 16 MAI 1995. - Gimvindus. - Autorisation de la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Gimvindus (TRADUCTION).
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Texte
Article M. (Pour ce texte, voir version néerlandaise).