1995051053
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1995051053 10 MAI 1995. - Conseil autonome de l'enseignement communautaire. - Organisation des services administratifs et réglementation juridique du personnel (TRADUCTION). (NOTE : art. III 2, § 3, alinéa 2, VI 29, XI 10, XIII 42 à 47 et 53 annulés par l'arrêt 71.514 du Conseil d'Etat du 3 février 1998, voir M.B. 07-03-1998, p. 6274)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995051053
Art. 1 1995051053 10 MAI 1995. - Conseil autonome de l'enseignement communautaire. - Organisation des services administratifs et réglementation juridique du personnel (TRADUCTION). (NOTE : art. III 2, § 3, alinéa 2, VI 29, XI 10, XIII 42 à 47 et 53 annulés par l'arrêt 71.514 du Conseil d'Etat du 3 février 1998, voir M.B. 07-03-1998, p. 6274)
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Texte
Article M. (Pour ce texte, voir version néerlandaise).