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1995051050 BE

1995051050 10 MAI 1995. - ARRETE MINISTERIEL constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995051050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995051050 10 MAI 1995. - ARRETE MINISTERIEL constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud Ouvrir la source officielle

10 MAI 1995. - ARRETE MINISTERIEL constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud

Source: Intérieur

Publication: 16 mai 1995

Numéro: 1995051050

page: 13013

Dossier numéro: 1995-05-10/

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