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1995050954 9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant à leur demande des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - au Gouvernement wallon en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouverneme
Texte législatif (3 Articles)
Les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales et Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, dont les noms sont repris aux annexes I, II et III du présent arrêté, sont transférés à leur demande au Gouvernement wallon, le 1er juin 1995.
Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé et une copie en sera transmise à la Cour des Comptes, pour information.
La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 mai 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. Membres du personnel transférés, à leur demande, dans un emploi correspondant à une des entités administratives suivantes
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-06-1995, p. 17306 - 17307).
Art. N2 . Annexe II. Membres du personnel transférés, à leur demande, dans un emploi correspondant aux entités administratives suivantes du Ministère de la Culture et des Affaires sociales
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-06-1995, p. 17307 - 17310).
Art. N3. Annexe III. Membres du personnel transférés, à leur demande, dans un emploi correspondant aux entités administratives suivantes du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-06-1995, p. 17310 - 17311).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret II du 19 juillet 1993 de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française, notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission Communautaire française, notamment l'article 3 et l'article 4 ;
Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon ;
Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française ;
Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant la Fonction publique dans ses attributions,
Vu la délibération du Gouvernement du 2 mai 1995,
Arrête