1995042452
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1995042452 24 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 10 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995042452
Article 1 1995042452 24 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 10 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire.
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Est approuvé le règlement n° 10 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire.
BE Justel 1995042452
Art. 2 1995042452 24 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 10 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 avril 1995.
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Règlement n° 10 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire.
(Pour ce règlement, voir %%1995-03-01/39%%).
Préambule
Le Ministre des Affaires économiques,
Vu la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, notamment l'article 39, § 2;
Arrête