1995041252 12 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat.

L'Internat autonome de la Communauté française à Philippeville portera l'appellation : Internat autonome de la Communauté française " Anne Franck " à Philippeville.

Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Bruxelles, le 12 avril 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les appellations des établissements d'enseignement secondaire de l'Etat;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisés par la Communauté française,

Arrête