1995040755 7 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'interconnexion des réseaux de radiodistribution ou de télédistribution.

Les distributeurs sont autorisés à établir une connexion entre deux ou plusieurs réseaux de radiodistribution ou de télédistribution, moyennant ratification du Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses compétences.

Si dans le mois qui suit la communication au Ministre de la connexion établie, la ratification n'est pas donnée elle est réputée acquise.

Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, notamment l'article 20, § 1er, tel que modifié par le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers, et spécialement l'article 24;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicables certaines dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1966 relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers;

Considérant que l'interconnexion des réseaux est une condition nécessaire au renforcement du potentiel technologique des distributeurs, notamment dans le domaine des nouveaux services;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 avril 1995,

Sur la proposition du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Arrête