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1995040751 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 15-03-2013)
Texte législatif (4 Articles)
Le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants.
[ '> 1 Le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne est composée de douze membres effectifs et de douze membres suppléants.] '> 1
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( 1 )<AR 2013-03-01/03 , art. 1, 002; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne>
Le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41 ;
Vu l'arrêté royal du 16 mars 1995 instituant des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional et en fixant leur dénomination et leur compétence ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 01-03-2013 publié le 15-03-2013
Article modifié : 2 Entrée en vigueur à déterminer.