1995040554
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1995040554 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les ressorts des commissaires et du commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995040554 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995040554 5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les ressorts des commissaires et du commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs
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5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les ressorts des commissaires et du commissaire-coordinateur du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs
Source: Communauté flamande
Publication: 26 septembre 1995
Numéro: 1995040554
page: 27311
Dossier numéro: 1995-04-05/