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1995040454 BE

1995040454 4 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995040454 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995040454 4 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

Source: Communauté française

Publication: 22 septembre 1995

Numéro: 1995040454

page: 26991

Dossier numéro: 1995-04-04/

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