BE
1995040350 3 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail, visée à l'article 2bis de la loi du 28 mars 1974 garantissant la protection des médecins du travail, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.
Bruxelles, le 3 avril 1995.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail.
(Pour le règlement, voir %%1994-11-25/33%%).
Préambule
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Vu la loi du 28 mars 1974 garantissant la protection des médecins du travail, notamment l'article 2bis inséré par la loi-programme du 22 décembre 1989;
Vu l'arrêté royal du 24 juin 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de concertation des services médicaux du travail;
Considérant que la Commission de concertation des services médicaux du travail a adopté son Règlement d'ordre intérieur, le 25 novembre 1994;
Arrête