1995036807 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les actions dans les zones de captage et les zones de protection (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mis à jour au 17-10-1997)

Un article 4bis est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les actions dans les zones de captage et les zones de protection

"Art. 4bis. L'annexe 2 du présent arrêté énumère les zones de protection du type III qui font l'objet d'une dispensation de la quantité maximale d'engrais autorisée par ha et par an, telle que fixée à l'article 15, § 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, jusqu'au niveau fixé à l'article 14 du décret.".

L'annexe du présent arrêté est ajoutée comme annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les actions dans les zones de captage et les zones de protection.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand qui a la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

ANNEXE.

Art. N. Annexe II. Liste reprenant les captages dans les zones de protection de type III qui font l'objet d'une dispensation de la quantité maximale d'engrais autorisée par ha et par an, telle que fixée à l'article 15, § 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, jusqu'au niveau fixé à l'article 14.

As

Lommel

Tessenderlo

Nieuwrode

Hoogstraten

Meerle

Merksplas

Brasschaat

Kapellen

Oud-Turnhout

Schilde.

(Neerpelt) <AGF 1997-07-15/72, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1997>

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les actions dans les zones de captage et les zones de protection.

Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, notamment le chapitre V, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 22 décembre 1993 et 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 réglementant les actions dans les zones de captage et les zones de protection, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991;

Vu l'avis du Comité directeur de la problématique flamande en matière d'engrais, émis le 14 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 26 octobre 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 novembre 1995;

Considérant que la Directive du Conseil des communautés européennes 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles implique qu'il y a lieu de prendre des mesures afin de combattre ladite pollution;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 20 décembre 1995 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, est entré en vigueur le 1er janvier 1996;

Considérant qu'en vertu de la modification du décret précité de nouvelles dispositions concernant les actions dans les zones de captage et les zones de protection sont imposées;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-1997 publié le 17-10-1997

Article modifié : ANNEXE