1995036806 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les zones sensibles aux nitrates dans le cadre du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines et les zones telles que visées à l'article 15, § 2, et l'article 17, § 3, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à j

Les zones sensibles aux nitrates ainsi que les terrains à l'intérieur de ces zones, auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, sont délimitées comme indiquées en l'annexe du présent arrêté qui contient 41 feuilles de cartes à l'échelle 1/10.000.

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception de l'annexe composée de feuilles de carte à l'échelle 1/10.000. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception de l'annexe composée de feuilles de carte à l'échelle 1/10.000. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception de l'annexe composée de feuilles de carte à l'échelle 1/10.000. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception de l'annexe composée de feuilles de carte à l'échelle 1/10.000. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception de l'annexe composée de feuilles de carte à l'échelle 1/10.000. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception de l'annexe composée de feuilles de carte à l'échelle 1/10.000. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand qui a la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

ANNEXE.

Art. N. Zones sensibles aux nitrates (Schéma non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-1995, p. 36782 - 37105).

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, notamment l'article 3, § 1er, 1°;

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, notamment le chapitre V, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 22 décembre 1993 et 20 décembre 1995;

Vu l'avis du Comité directeur de la problématique flamande en matière d'engrais, émis le 14 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 26 octobre 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 novembre 1995;

Considérant que la directive du Conseil des communautés européennes 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles stipule que des mesures doivent être prises pour combattre la pollution des eaux due aux nitrates;

Considérant que les nitrates à partir de sources agricoles sont la cause principale de la pollution provenant de sources diffuses et que les eaux souterraines sont caractérisées par des situations hydrologiques impliquant la sensibilité de certaines zones aux nitrates du fait qu'il y a peu ou pas de dénitrification;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 20 décembre 1995 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, est entré en vigueur le 1er janvier 1996;

Considérant qu'en vertu de la modification du décret précité de nouvelles dispositions concernant la gestion des eaux souterraines sont imposées;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2000 publié le 26-04-2000