1995036805 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand désignant les zones telles que visées à l'article 15, § 2 et l'article 17, § 3, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, situées dans les bassins sub-hydrographiques des eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire en vertu de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérie

Les zones des bassins sub-hydrographiques des eaux de surface destinées à la production d'eaux alimentaires, auxquelles les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sont indiquées en annexe 1 du présent arrêté qui contient 35 feuilles de cartes à une échelle de 1/10.000.

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception de l'annexe composée de feuilles de carte à l'échelle 1/10.000. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(abrogé) <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>

(abrogé) <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception de l'annexe composée de feuilles de carte à l'échelle 1/10.000. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception de l'annexe composée de feuilles de carte à l'échelle 1/10.000. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception de l'annexe composée de feuilles de carte à l'échelle 1/10.000. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand qui a la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

ANNEXE.

Art. N. Zones des bassins sub-hydrographiques.

(Schémas non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-1995, p. 36433 - 36779). (Modifiés par : )

<AGF 1996-07-25, art. 1, En vigueur : 01-08-1996; M.B. 20-02-1997, p. 3460-70>

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée par la loi du 22 mai 1979 et les décret des 23 décembre 1980, 2 juillet 1981, 5 avril 1984, 28 juin 1985, 13 juillet 1988, 20 décembre 1989, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 25 juin 1992, 1er juillet 1992, 18 décembre 1992, 15 décembre 1993, 22 décembre 1993 et 6 juillet 1994;

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, notamment le Chapitre V, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 22 septembre 1993 et 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1987 fixant les objectifs de qualité de toutes les eaux de surface du réseau hydrographique public et désignant les eaux de surface destinées aux eaux alimentaires, aux eaux de baignade, aux eaux piscicoles et aux eaux conchylicoles, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1992;

Vu l'avis du Comité directeur de la problématique flamande en matière d'engrais, émis le 14 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 26 octobre 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 novembre 1995;

Considérant que la directive du Conseil des Communautés Européennes 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles charge les Etats membres de prendre des mesures pour protéger la qualité des eaux alimentaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 20 décembre 1995 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, est entré en vigueur le 1er janvier 1996;

Considérant qu'en vertu de la modification du décret précité de nouvelles dispositions concernant la protection des eaux de surface sont imposées sans délai;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2000 publié le 26-04-2000

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 25-07-1996 publié le 20-02-1997

Article modifié : ANN.