1995036804 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la valeur limite critique et la valeur guide pour l'infiltration des phosphates, déterminant les critères de désignation des zones saturées en phosphates sur les terres sablonneuses acides et désignant les zones saturées de phosphates sur des terres sablonneuses acides en exécution du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (Traduction) (NOTE : Consul

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception des annexes 3 et 4. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception des annexes 3 et 4. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception des annexes 3 et 4. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception des annexes 3 et 4. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception des annexes 3 et 4. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception des annexes 3 et 4. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception des annexes 3 et 4. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

(NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception des annexes 3 et 4. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. (NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception des annexes 3 et 4. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

Art. N2 . Annexe 2. (NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception des annexes 3 et 4. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

Art. N3 . Annexe 3. Méthode utilisée pour déterminer le DSP d'une terre sablonneuse acide.

1° Prélèvement d'échantillon.

Celui-ci ne peut s'effectuer moins d'une semaine après l'épandage d'engrais animal et d'autres engrais.

Les échantillons sont toujours prélevés jusqu'à 90 cm en-dessous de la surface du sol.

Le prélèvement s'effectue comme suit en fonction de l'objectif de la détermination

- dans le cadre d'un inventoriage

un échantillon est composé à partir de 5 forages effectués sur une superficie de 30 m2 pour chaque couche minérale du sol d'une épaisseur de 30 cm.

- dans le cadre d'une obtention de dérogation à l'article 15, § 5 du décret

un échantillon est composé à partir de 15 forages par ha (ou 1 forage par 25 m2) situés dans les coins d'une grille pour chaque couche minérale du sol d'une épaisseur de 30 cm; les extrémités ainsi que l'accès à la parcelle seront évités dans ce cas.

Le niveau moyen de la nappe d'eau souterraine supérieure à l'endroit des forages est notée à l'aide de la présence de taches de glui, à moins que d'autres preuves ne soient disponibles.

Avant d'effectuer l'analyse, les échantillons sont séchés à l'air et passés au tamis jusqu'à ce que la taille des grains soit inférieure à 2 mm.

2° Détermination du degré de saturation en phosphate.

Pour déterminer le degré de saturation en phosphate à un endroit déterminé du sol, on détermine la CFP et le phosphate extractible au moyen d'oxalate d'un échantillon de cette couche. Leurs valeurs moyennes pondérées sont calculées pour le profil.

Le DSP est calculé sur la base de la formule suivante

DSP = (Pox/CFP * 100) %

avec Pox = la valeur moyenne de phosphore extractible au moyen d'oxalate du profil;

et CFP = la valeur moyenne de la CFP du profil.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 1995 fixant la valeur critique et la valeur guide pour l'infiltration des phosphates, déterminant les critères pour délimiter les zones saturées en phosphate situées sur des terres sablonneuses acides et désignant les zones saturées en phosphate situées sur des terres sablonneuses acides en exécution du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Art. N4 . Annexe 4. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30/12/1995, p. 36217 à 36428)

Art. N5. (NOTE : le présent arrêté est abrogé, à l'exception des annexes 3 et 4. <AGF 2000-03-31/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2000>)

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, notamment le chapitre V, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993 et 20 décembre 1995;

Vu l'avis du Comité directeur de la problématique flamande en matière d'engrais, rendu le 14 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 octobre 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 novembre 1995;

Considérant que le lessivage du phosphore des sols saturés en phosphates constitue une cause principale de la pollution des eaux en Région flamande à partir de sources diffuses;

Considérant que l'accumulation de phosphore dans les sols est importante dans certaines régions et constitue une menace à long terme pour la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 20 décembre 1995 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais est entré en vigueur le 1er janvier 1996;

Considérant qu'en vertu de la modification du décret précité de nouvelles dispositions sont imposées aux sols saturés en phosphates; que les données en matière d'excédents d'engrais et de redevances de base, doivent être introduites avant le 15 mars;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2000 publié le 26-04-2000