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1995036801 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33, § 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Les quantités d'anhydride phosphorique et d'azote produites par le cheptel total dans la Région flamande et calculées conformément à l'article 5 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais s'élèvent, sur la base des données du recensement agricole et horticole du 15 mai 1994, respectivement à 76,5 millions de kg et 171,7 millions de kg et dépassent, de ce fait, les maximums tels qu'ils ont été fixés à l'article 33, § 1er, du décret précité.
Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, notamment l'article 33, modifié par le décret du 20 décembre 1995;
Vu l'avis du Comité directeur de la problématique flamande en matière d'engrais, émis le 14 décembre 1995;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment sur l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que le décret du 20 décembre 1995 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, est entré en vigueur le 1er janvier 1996;
Considérant qu'en vertu de la modification du décret précité de nouvelles dispositions en matière d'autorisation peuvent être imposées en fonction des quantités maximales d'anhydride phosphorique et d'azote produites dans la Région flamande; qu'en vue de la détermination des excédents d'engrais et la fixation du montant de la redevance de base il y a lieu de réunir sans tarder les données nécessaires avant le 15 mars;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Après délibération,
Arrête