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1995036800 BE

1995036800 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 11-08-2010)

68 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (68)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68.

Texte législatif (68 Articles)

BE Justel 1995036800
Art. 13 1995036800 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 11-08-2010) Ouvrir la source officielle

§ 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 2. Le demandeur doit supporter les frais d'examen du dossier tels que visés au § 4, 1°, a), b) et c). Le montant est fixé à (septante-cinq (75) euros), à verser au compte 001-2778002-95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina. En cas d'application de l'article 17, § 1er, le montant est fixé à (75 euros), à verser au compte 001-2778002-95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina. <AGF 2001-12-14/98, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002>

Les frais de dossier sont dus à la date d'introduction de la demande par le demandeur.

§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 4. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 5. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 6. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

BE Justel 1995036800
Art. 17 1995036800 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 11-08-2010) Ouvrir la source officielle

§ 1. Dans un délai de trente jours civils prenant cours à la date d'expédition de la décision visée à l'article 16, § 2, le demandeur peut former un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du Ministre.

§ 2. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

BE Justel 1995036800
Art. 27 1995036800 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 11-08-2010) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Modalités relatives au consentement préalable de l'importation ou de l'exportation visées à l'article 9, § 1er, alinéas 5° et 6°, du décret.

BE Justel 1995036800
Art. 31 1995036800 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 11-08-2010) Ouvrir la source officielle

§ 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 2. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 4. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 5. Le transporteur d'engrais agréé doit payer à la "Mestbank" par demande d'importation, une somme de (7,50 euros), y compris les frais de banque et de port, à titre d'intervention dans les frais administratifs. Les sommes dues doivent être versées au numéro de compte 001/2778002/95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina, avec la mention "formulaires de demande d'importation". <AGF 2001-12-14/98, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002>

§ 6. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 7. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Modalités relatives à l'application du Règlement (CEE) n° 259/93.

BE Justel 1995036800
Art. 32 1995036800 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 11-08-2010) Ouvrir la source officielle

§ 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 2. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 3. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 4. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000><

§ 5. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 6. En application de l'article 33 du Règlement, le notifiant doit payer à la "Mestbank" les sommes suivantes pour couvrir les frais administratifs résultant de l'exécution de la procédure de notification et de surveillance : (7,50 euros par formulaire de notification et 2,50 euros) par formulaire de mouvement/accompagnement, frais de banque et de port non compris. Les sommes doivent être versées au numéro de compte 001/2778002/95 de la Vlaamse Landmaatschappij - Mina avec la mention "formulaires CEE". <AGF 2001-12-14/98, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2002>

§ 7. En application de l'article 27 du Règlement, le notifiant ou le receveur est tenu, respectivement en cas d'exportation conformément au Règlement n° 259/93 et en cas d'importation conformément au Règlement n° 259/93, à constituer une garantie bancaire ou une assurance en faveur de la "Mestbank" pour couvrir les coûts de transport, d'élimination ou de valorisation par la "Mestbank".

§ 8. La "Mestbank" fixe le montant de la garantie bancaire ou du risque à assurer sur la base des paramètres suivants

1° la nature des effluents d'élevage à transférer;

2° la quantité d'effluents d'élevage faisant l'objet du transfert;

3° les coûts normaux de transport, d'élimination ou de valorisation des effluents d'élevage;

4° les frais découlant de la réexpédition des effluents d'élevage dans le ressort de l'Etat d'origine.

§ 9. Le Ministre peut arrêter les modalités de calcul du montant de la garantie bancaire ou du risque à assurer.

§ 10. En application de l'article 27, alinéa 2, du Règlement, la "Mestbank" donne son consentement pour la levée des garanties bancaires constituées dans une semaine suivant

- la réception de la déclaration visée aux dispositions précitées concernant le dernier transport d'une notification approuvée;

- ou à l'expiration de la durée de validité du consentement de transfert transfrontalier, si la quantité effectivement transportée est inférieure à la quantité envisagée dans le formulaire de notification et à la condition que les formulaires de mouvement/accompagnement restants soient retournés à la "Mestbank".

§ 11. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 12. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

CHAPITRE VI. - Obligation de réception de la "Mestbank".

BE Justel 1995036800
Art. 36 1995036800 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 11-08-2010) Ouvrir la source officielle

§ 1. (...) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

§ 2. La "Mestbank" peut à tout moment prendre des conditions sanitaires ou hygiéniques appropriées auxquelles les transporteurs d'engrais doivent répondre.

BE Justel 1995036800
Art. 68. 1995036800 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 11-08-2010) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <AGF 2000-05-26/41, art. 76, 004; En vigueur : 01-01-2000>

Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993 et 20 décembre 1995;

Vu l'avis du Comité directeur de la problématique flamande en matière d'engrais, rendu le 14 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 octobre 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, sonné le 15 novembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 20 décembre 1995 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution entre en vigueur le 1er janvier 1996;

Considérant qu'en vertu de la modification du décret précité, de nouvelles dispositions en matière d'inventoriage sont imposées; qu'en vue de connaître les excédents d'engrais et de fixer la redevance de base, les données nécessaires doivent être recueillies sans tarder avant le 15 mars; qu'en vue du contrôle de l'échange des effluents d'élevage les modalités de l'agrément des transporteurs d'engrais et de l'évacuation efficace des excédents d'engrais doivent être arrêtées; qu'afin de garantir l'écoulement écologique des excédents d'engrais d'exploitation, les modalités de réception obligatoire par la "Mestbank" des excédents d'engrais offerts, doivent être arrêtées;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 16-07-2010 publié le 11-08-2010

Article modifié : 51-65

Arrêté gouvernement flamand du 23-04-2004 publié le 05-08-2004

Article modifié : 53

Arrêté gouvernement flamand du 14-12-2001 publié le 08-06-2002

Articles modifiés

13; 31; 32; 52; 53

Arrêté gouvernement flamand du 26-05-2000 publié le 15-07-2000

Articles modifiés

1-50; 66-68

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-1997 publié le 17-10-1997

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 05-03-1996 publié le 21-03-1996

Articles modifiés

2; 8

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