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1995036752 13 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de redevance relatif à l'exploitation de gravier pour l'année 1996. (TRADUCTION)
Texte législatif (3 Articles)
Le coefficient de redevance pour l'année 1996 est fixé à 1,1277.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 1995.
La Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 15, § 5;
Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 1995;
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, donné le 13 décembre 1995;
Vu l'urgence de fixer le coefficient de redevance afin qu'il soit possible de calculer la redevance gravier pour l'année 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;
Après en avoir délibéré,
Arrête