1995036716 10 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1995 et mise à jour au 04-07-2000)

Texte

(abrogé) <AM 2000-06-08/42, art. 16, et AM 2000-04-20, art. 16, 003; En vigueur : 04-07-2000>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 08-06-2000 publié le 04-07-2000

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 20-04-2000 publié le 04-07-2000

Arrêté ministériel du 24-05-1996 publié le 10-07-1996

Article modifié : 11