1995036665 18 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 fixant l'intervention de la Communauté flamande dans les frais d'entretien et de petites et grandes réparations effectuées par les CPAS. et ASBL. en vue de la conservation des résidences-services créées sur leurs terrains dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un bail à loyer ou d'une convention analogue avec la SICAF (TRADUCTION).

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 fixant l'intervention de la Communauté flamande dans les frais d'entretien et de petites et grandes réparations effectuées par les CPAS. et ASBL. en vue de la conservation des résidences-services créées sur leurs terrains dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un bail à loyer ou d'une convention analogue avec la SICAF, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Dans les limites de son budget, la Communauté flamande octroie une subvention annuelle de 38 800 francs par unité de logement dans la résidence-services créée dans le cadre d'un bail emphytéotique, d'un bail à loyer ou d'une convention analogue conclue entre un CPAS. ou une ASBL. et la SICAF et ceci pour une durée maximale de 18 ans. "

L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 1995.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 octobre 1995.

La Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 5°;

Vu les décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1991, notamment l'article 2, 5°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 fixant l'intervention de la Communauté flamande dans les frais d'entretien et de petites et grandes réparations effectuées par les CPAS. et ASBL. en vue de la conservation des résidences-services créées sur leurs terrains dans le cadre d'un bail emphytéotique ou d'un bail à loyer ou d'une convention analogue avec la SICAF;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 17 octobre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les CPAS. et ASBL. qui concluent un bail emphytéotique ou un bail à loyer ou une convention analogue avec la SICAF sont tenus d'entretenir les résidences-services créées sur leurs terrains, peuvent bénéficier d'une intervention de la part de la Communauté flamande;

Considérant qu'il convient de régler cette intervention par loi dans les meilleurs délais afin que les CPAS. et ASBL. qui ont des projets de construction d'une résidence-services, puissent conclure en bail emphytéotique ou un bail à loyer ou une convention analogue avec la SICAF;

Considérant que la subvention leur permettra de respecter leur obligation d'entretien;

Considérant qu'à partir du 1er mai 1995, les résidences-services ne peuvent plus être subventionnées par les biais du Fonds flamand pour l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête