1995036621 18 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1993 instituant au Ministère de la Communauté flamande une cellule de coordination pour les processus de changement et fixant le statut administratif et pécuniaire de son personnel (TRADUCTION).

Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1993 instituant au Ministère de la Communauté flamande une cellule de coordination pour les processus de changement et fixant le statut administratif et pécuniaire de son personnel, les mots " Il est alloué " sont remplacés par les mots " Il peut être alloué " et il est ajouté in fine une phrase rédigée comme suit : " L'indemnité est fixée par l'arrêté du Gouvernement flamand portant nomination du coordinateur général ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 octobre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1993 instituant au Ministère de la Communauté flamande une cellule de coordination pour les processus de changement et fixant le statut administratif et pécuniaire de son personnel;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai les modalités d'octroi d'une indemnité, en fonction des conditions dans lesquelles le fonctionnaire nommé coordinateur général remplit à la fois des autres fonctions;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête