1995036616 27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales (TRADUCTION).

L'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales est complété par la disposition suivante

" La présidence du conseil d'administration d'une plate-forme subrégionale agréée par le Gouvernement flamand, est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants

- membre du Gouvernement flamand;

- membre du Gouvernement fédéral;

- membre du Conseil flamand;

- membre du Sénat;

- membre de la Chambre des représentants;

- membre du Parlement européen;

- membre d'une Députation permanente. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 septembre 1995.

Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VI, 1°, modifié par la loi du 8 août 1988 et par les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant agrément et fixant le subventionnement des plates-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue du bon fonctionnement des plates-formes subrégionales agréées dans le cadre de l'arrêté précité, il s'avère nécessaire de clarifier sans délai la question de l'incompatibilité éventuelle entre la présidence du conseil d'administration d'une plate-forme subrégionale et la fonction de ministre;

Sur la proposition du Gouvernement flamand et du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré,

Arrête