1995036598 19 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement. (Traduction)

L'article 1, premier alinéa, troisième tiret, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement, est remplacé par la disposition suivante

" - des établissements d'enseignement secondaire à temps plein, d'enseignement secondaire à temps plein organisant un enseignement secondaire professionnel à temps partiel ou d'enseignement secondaire de la pêche maritime à temps plein organisant un enseignement secondaire de la pêche maritime à temps partiel, organisés et subventionnés par la Communauté flamande. ".

Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

" Article 3bis. La fonction d'éducateur-économe ne peut être attribuée dans l'enseignement secondaire de la pêche maritime qu'après le départ définitif du titulaire actuel de la fonction d'adjoint administratif de 2e classe. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1990.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 3, 9°;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, notamment l'article 5, 11°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement;

Vu le protocole du 20 juillet 1994 portant des conclusions des négociations menées au sein de la réunion commune du Comité de secteur X et de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du Comité pour les services publics provinciaux et locaux;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 27 juin 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête