1995036597 19 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement secondaire. (Traduction)

L'article 1, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement secondaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 1990, est remplacé par la disposition suivante

" Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux membres du personnel directeur et enseignement des établissements

- d'enseignement secondaire à temps plein;

- d'enseignement secondaire à temps plein organisant un enseignement secondaire professionnel à temps partiel;

- d'enseignement secondaire de la pêche maritime à temps plein organisant un enseignement secondaire de la pêche maritime à temps partiel,

organisés et subventionnés par la Communauté flamande. ".

Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° Le § 1 est complété par le tiret suivant

" - les fonctions de recrutement dans l'enseignement secondaire de la pêche maritime, à l'exception des fonctions de professeur de religion. ";

2° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante

" § 2. La fonction de recrutement de professeur de religion remplace

- la fonction de recrutement de professeur de religion dans l'enseignement secondaire du degré inférieur et dans l'enseignement secondaire du degré supérieur;

- la fonction de recrutement de professeur de religion dans l'enseignement secondaire de la pêche maritime. ";

3° Le § 7 est complété par le tiret suivant

" - directeur dans l'enseignement secondaire de la pêche maritime. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1990.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 3, 9°;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, notamment l'article 5, 11°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 détermiant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement secondaire, notamment l'article 1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 1990, et l'article 3;

Vu le protocole du 20 juillet 1994 portant les conclusions des négociations menées au sein de la réunion commune du Comité de secteur X et de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du Comité pour les services publics provinciaux et locaux;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 27 juin 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête