1995036579 6 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et les critères valables pour l'octroi d'une subvention aux associations agréées acquérant des terrains qui sont aménagés en réserve naturelle (TRADUCTION).

L'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et les critères valables pour l'octroi d'une subvention aux associations agréées acquérant des terrains qui sont aménagés en réserve naturelle, est remplacé par la disposition suivante

" § 2 pour l'année 1995, la demande est introduite au plus tard 10 jours après la publication du présent arrêté ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 37;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et les critères valables pour l'octroi d'une subvention aux associations agréées acquérant des terrains qui sont aménagés en réserve naturelle;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que suite à l'élection récente du Conseil flamand, la publication de l'arrêté du 16 mai 1995 n'a pas pu se faire en temps voulu, empêchant ainsi les associations qui aménagent des terrains en réserve naturelle, d'introduire leur demande de subvention pour l'année 1995 à temps;

Considérant que la date limite pour l'introduction de la demande en 1995 doit être adaptée;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Après délibération,

Arrête