1995036567 23 NOVEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand transférant des crédits à l'intérieur du programme 63.10 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994

Les transferts suivants de crédits d'ordonnancement dissociés sont exécutés à l'intérieur du programme 63.10

(en millions de francs)

Transfert de Genre de crédit Montant Transfert a

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PR 63.10 PR 63.20

BA 73.27 COD 350,0 BA 73.22

BA 73.28 COD 100,0 BA 73.22

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Total 450,0

Une copie du présent arrêté est transmise à titre d'information, au Conseil flamand, à la Cour des Comptes, au Contrôleur en chef des Engagements, à l'Inspection des Finances et à l'Administration des Finances et du Budget du Ministère de la Communauté flamande.

Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique,

de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics,

de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget,

des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 45 du décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 25-01-1995 publié le 31-07-1995