1995036554 12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission visée à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées. (TRADUCTION).

Les jetons de présence et les indemnités accordés au président et aux membres de la commission visée par l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agrément par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, sont ceux fixés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs.

Au point 4 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juin 1984, 3 septembre 1986, 29 juillet 1987, 29 juillet 1989, 31 juillet 1990, 12 décembre 1990,23 octobre 1991, 4 décembre 1991, 18 décembre 1991, 16 décembre 1992, 3 février 1993, 26 mai 1993, 23 juin 1993, 22 juillet 1993 et 19 janvier 1994, est ajouté

- la commission consultative pour le recours formé contre l'octroi d'autorisation et d'agréments par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment les articles 45, troisième alinéa, et 49, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juin 1984, 3 septembre 1986, 29 juillet 1987,29 juillet 1989, 31 juillet 1990, 12 décembre 1990, 23 octobre 1991, 4 décembre 1991, 18 décembre 1991, 16 décembre 1992, 3 février 1993, 26 mai 1993, 26 mai 1993, 23 juin 1993, 22 juillet 1993 et 19 janvier 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agrément par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, notamment le Chapitre III;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, donné le 22 mars 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 16 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable de fixer sans délai les jetons de présence et les indemnités, octroyés aux membres de la commission consultative pour le recours formé contre les décisions prises par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées sur le plan des autorisations et des agréments octroyés aux structures, afin que cette commission consultative puisse commencer ses activités;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

Arrête