1995036549 26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés. (Traduction)

L'article 1, a, onzième tiret, de l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, est remplacé par la disposition suivante

" - la période de travail à temps partiel pour éviter le chômage, donnant lieu à une indemnité telle que prévue à l'article 101 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ou au statut de travailleur à mi-temps avec conservation de ses droits, par application de l'article 29, § 2, sauf s'il s'agit d'un travailleur dont le salaire atteint le montant du salaire de référence, ou de l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994.

Bruxelles, le 26 août 1994.

Mme. L. DETIEGE

Préambule

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés,

Arrête