1995036548 26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (Traduction)

L'article 1, a, onzième tiret de l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, est remplacé par la disposition suivante

" - la période de travail à temps partiel pour éviter le chômage, donnant lieu à une indemnité telle que prévue à l'article 101 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ou au statut de travailleur à mi-temps avec conservation de ses droits, par application de l'article 29, § 2, sauf s'il s'agit d'un travailleur dont le salaire atteint le montant du salaire de référence, ou de l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1994.

Bruxelles, le 26 août 1994.

Mme L. DETIEGE

Préambule

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, notamment l'article 3, quatrième alinéa et l'article 5, § 2;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux,

Arrête