1995036541 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant au Fonds national de la recherche scientifique à Bruxelles, pour l'année 1994, une subvention en exécution d'un accord de coopération conclue entre l'Etat et les Communautés pour le développement d'un programme de recherche SIDA. (TRADUCTION).

Il est octroyé, à charge de l'article 33.34.02 du programme 42.2 du budget de la Communauté flamande, une subvention de vingt-cinq millions de francs (F 25 000 000) pour l'année 1994 au Fonds national de la recherche scientifique, rue Egmont 5, à 1050 Bruxelles, n° de compte 091-0016034-58, avec mention "programme SIDA".

La subvention visée à l'article 1er est octroyée en guise de contribution de la Communauté flamande pour l'année 1994, à l'exécution de l'accord de coopération entre l'Etat et les Communautés pour le développement d'un programme de recherche "SIDA", appelé ci-après "Proposition de coopération SIDA".

Conformément à la décision du Gouvernement flamand du 28 novembre 1990, la subvention doit être affectée suivant la procédure prévue pour le financement de cette "Proposition de coopération SIDA".

La subvention visée à l'article 1er sera payée comme suit

- une première tranche de dix millions de francs (F 10 000 000) lors de la signature du présent arrêté;

- une deuxième tranche de cinq millions de francs (F 5 000 000) avant le 1er septembre 1994;

- une troisième tranche de cinq millions de francs (F 5 000 000) avant le 1er novembre 1994;

- le solde de cinq millions de francs (F 5 000 000) sur la base du rapport d'activité et après la soumission et l'approbation, des pièces justificatives, certifiées l'approbation des pièces justificatives, certifiées sincères et véritables, sur l'affectation de la subvention et après l'avis préalable de l'Inspection des Finances.

L'établissement visé à l'article 1er est obligé de fournir tous les renseignements demandés par l'Administration de l'Hygiène du Ministère de la Communauté flamande.

Le Ministre flamand ayant la politique de la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamande de l'Emploi et des Affaires sociales,

Mme L. DETIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment la loi du 8 août 1988, notamment les articles 5, § 1er, I, 6bis et 92bis;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment les articles 50 et 51;

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994, article 13, Subventions;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant règlement du contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'affectation des subventions;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 28 juin 1994;

Considérant qu'un accord de coopération a été conclu le 29 novembre 1991 entre l'Etat et les Communautés pour le développement d'un programme de recherche "SIDA";

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales;

Après en avoir délibéré,

Arrête