1995036525 12 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur. (Traduction)

L'article 34, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, est remplacé par la disposition suivante

" § 1. Les centres de santé mentale agréés reçoivent annuellement pour leurs frais généraux de fonctionnement une subvention de F 460 000 comme montant de base. "

L'article 34, § 2, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Ce montant est majoré de

F 1 600 pour chaque heure de prestation admise aux subventions par semaine au-dessus de la 130e heure jusqu'à la 260e heure incluse;

F 1 500 pour chaque heure de prestation admise aux subventions par semaine au-dessus de la 260e heure jusqu'à la 390e heure incluse;

F 1 400 pour chaque heure de prestation admise aux subventions par semaine au-dessus de la 390e heure.

La subvention totale par centre s'élève au maximum à F 1 080 000.

Le montant de base et le plafond sont liés à l'indice des prix calculé et exprimé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, la limite étant fixée à 75 % de cet indice. "

L'article 34, § 4, premier alinéa, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante

" § 4. Le montant de base visé au § 1, est majoré de surcroît d'une subvention spéciale de fonctionnement de F 10 000 par membre du personnel agréé et admis aux subventions équivalent à temps plein, qui est chargé des fonctions visées à l'article 12, § 1, a), b) et c), et § 2, de l'arrêté précité. Cette subvention est destinée à la formation des membres du personnel, notamment en matière d'aptitude relationnelle et de vécu sexuel. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Le Ministre flamand ayant les établissements de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1, I, 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 mars 1990, 12 juillet 1990, 21 novembre 1990 et 4 décembre 1991;

Vu l'avis du Comité consultatif flamand des centres de santé mentale, donné le 14 janvier 1993 et 10 février 1994;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 16 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

Arrête