1995036490
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1995036490 10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session extraordinaire 1995 du Conseil flamand (TRADUCTION).
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1995036490
Article 1 1995036490 10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session extraordinaire 1995 du Conseil flamand (TRADUCTION).
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La session extraordinaire 1995 du Conseil flamand est close.
BE Justel 1995036490
Art. 2 1995036490 10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session extraordinaire 1995 du Conseil flamand (TRADUCTION).
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Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1995.
BE Justel 1995036490
Art. 3. 1995036490 10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session extraordinaire 1995 du Conseil flamand (TRADUCTION).
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Le Ministre flamand qui a les pouvoirs subordonnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 octobre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 3;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;
Après en avoir délibéré,
Arrête