BE
1995036414 28 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année 1995. (TRADUCTION)
Texte législatif (4 Articles)
La redistribution des allocations de base mentionnée aux annexes I et II est effectuée dans les limites des crédits provisoires ouverts pour les programmes différents mentionnés ci-après.
L'exécution de la redistribution figurant à l'annexe I est suspendue jusqu'au moment où il est satisfait aux dispositions de l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.
Une copie du présent arrêté et le budget administratif ajusté de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Conseil flamand, au Contrôleur des engagements et au Ministère de la Communauté flamande.
Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juillet 1995.
Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, absent
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Pour le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, absent
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Annexes.
Art. N1 . Annexe 1. Redistribution des allocations de base. (en millions de francs).
DO PR AB CND CND CED CED COD CED
en en en en en en
plus moins plus moins plus moins
63 20 61.01 - - - 20,0 - -
81.28 - - 20,0 - - -
12 10 12.26 - 5,0 - - - -
12.29 - 20,0 - - - -
35.02 25,0 - - - - -
33 10 41.11 - 89,0 - - - -
41.12 89,0 - - - - -
42 10 33.34 0,4 - - - - -
43.01 - 0,4 - - - -
44 20 33.45 - 4,6 - - - -
33.11 4,6 - - - - -
02 20 12.19 1,4 - - - - -
12.20* 0,6 - - - - -
74.01 - 2,0 - - - -
* Frais de location et de crédit bail de voitures
Art. N2. Annexe 2. Budget administratif 1995 ajusté. (en millions de francs).
AB Textes S.C. Credit Augmentation Reduction Nouveau
actuel credit
1995 1995
DIVISION
ORGANIQUE 02
PROGRAMME 02.1
Frais de
fonctionnement
(01)
12.19 Frais de CND 16,8* 1,4 - 18,0
fonctionnement
du cabinet
12.20 Frais de CND - 0,6 - 0,6
location et de
credit bail de
voitures
74.01 Depenses CND 3,3 - 2,0 1,3
patrimoniales
du cabinet
* 15,9 apres controle de budget
AB Textes S.C. Credit Augmentation Reduction Nouveau
actuel credit
1995 1995
DIVISION
ORGANIQUE 12
PROGRAMME 12.1
Relations
exterieures
generales (01)
12.26 Depenses CND 26,0* - 5,0 21,0
relatives a
des
activites et
des
manifestations
par les
attaches
12.29 Depenses CND 24,4 - 20,0 4,4
relatives a la
cooperation
multilaterale
35.02 Subventions a CND 75,0 25,0 - 100,0
des personnes,
associations
...
Total CND 25,0 25,0
* 16,0 apres controle de budget
AB Textes S.C. Credit Augmentation Reduction Nouveau
actuel credit
1995 1995
DIVISION
ORGANIQUE 33
PROGRAMME 33.10
41.11 Dotation CND 358,4 - 89,0 269,4
ARGO
41.12 Dotation CND 141,6 89,0 - 230,6
instituts
superieurs
autonomes
flamands
Total 89,0 89,0
AB Textes S.C. Credit Augmentation Reduction Nouveau
actuel credit
1995 1995
DIVISION
ORGANIQUE 42
PROGRAMME 42.10
Sante publique
(02)
33.34 Subventions CND 27,9 0,4 - 28,3
aux centres
agrees de
genetique
humaine
43.01 Subventions CND 20,1 - 0,4 19,7
aux centres
publics de
...
Total CND 0,4 0,4
AB Textes S.C. Credit Augmentation Reduction Nouveau
actuel credit
1995 1995
DIVISION
ORGANIQUE 44
PROGRAMME 44.20
Musique,
Lettres et Arts
de la scene
33.11 Subventions CND 21,0 4,6 - 25,6
pour
l'encouragement
de la vie
musicale
...
33.45 Subventions CND 72,9 - 4,6 68,3
a l'asbl
" Beethoven
Academie "
(Academie
Beethoven)
...
Total CND 4,6 4,6
AB Textes S.C. Credit Augmentation Reduction Nouveau
actuel credit
1995 1995
DIVISION
ORGANIQUE 63
PROGRAMME 63.20
Transport
commun (03)
61.01 Dotations a la CED 2 075,0 - 20,0 2 055,0
" Vlaamse
Vervoer-
maatschappij "
...
81.28 Frais relatifs CED 52,2 20,0 - 72,2
a la promotion,
la
rationalisation
...
Total CED 20,0 20,0
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 15;
Vu le décret du 21 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995;
Vu le décret du 19 avril 1995 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995;
Vu les différents avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition des Ministres compétents flamands différents;
Sur la proposition du Ministre flamand chargé des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Arrête