1995036405
BE
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1995036405 28 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année scolaire 1995-1996, le Fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire (TRADUCTION). (Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mise à jour au 18-12-1995).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995036405
Art. 1 1995036405 28 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année scolaire 1995-1996, le Fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire (TRADUCTION). (Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1995 et mise à jour au 18-12-1995).
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Texte
(Abrogé) <AM 1995-10-17/32, art. 4, 002; En vigueur : 18-12-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-10-1995 publié le 08-12-1995