1995036382 12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire. .

§ 1. Aux grades mentionnés ci-après, dont les titulaires ont été transférés, le 1er juillet 1990, aux services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, sont liées les échelles de traitement correspondant au numéro mentionné en regard

Chaineur............................................................. 41/2

Manoeuvre principal.................................................. 41/1

Femme d'ouvrage...................................................... 40/1

apres quatre ans d'anciennete de grade............................... 41/2

§ 2. Aux grades particuliers mentionnés ci-après sont liées les échelles de traitement correspondant au numéro mentionné en regard

1° Personnel administratif

Administrateur general adjoint........................................ 15/1

Directeur provincial.................................................. 14/1

Secretaire d'administration-documentaliste............................ 10/1

apres quatre ans d'anciennete de grade................................ 10/A

Redacteur comptable................................................... 20/2

apres quatre ans d'anciennete de grade................................ 21/2

Commis-stenodactylographe chef........................................ 34/2

Commis-stenodactylographe principal................................... 32/2

Commis-stenodactylographe............................................. 30/2

Chef huissier principal............................................... 43/5

Chef huissier......................................................... 42/3

Agent principal....................................................... 43/A

Messager-huissier principal........................................... 42/2

Messager-huissier..................................................... 40/1

2° Personnel de maitrise, gens de metier et de service

Contremaitre de 2e classe............................................. 32/4

Contremaitre de 3e classe............................................. 30/3

Premier ouvrier specialiste-chef d'equipe............................. 44/1

apres 3 ans d'anciennete de grade ou 15 ans d'anciennete de niveau.... 44/3

Premier ouvrier specialiste-mecanicien de vehicules chef d'equipe..... 44/1

apres 3 ans d'anciennete de grade ou 15 ans d'anciennete de niveau.... 44/3

Conducteur d'auto-mecanicien.......................................... 42/3

Premier ouvrier specialiste-mecanicien de vehicules................... 43/5

Ouvrier qualifie A.................................................... 41/2

apres 4 ans d'anciennete de grade et être titulaire de son

grade a titre definitif au plus tard le 31 décembre 1975.............. 43/A

Manoeuvre B........................................................... 40/1

§ 3. Les échelles de traitement 41/1 et 41/2 sont reprises en annexe au présent arrêté.

CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers et accordant "l'échelle de traitement de sélectionné" aux candidats ayant réussi certains examens de promotion auprès des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, est abrogé.

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales.

Les membres du personnel qui, au plus tard le 30 août 1973, étaient en service auprès du Fonds des bâtiments scolaires et parascolaires de l'Etat, dans un des grades mentionnés ci-après, continuent à bénéficier du complément de salaire figurant en regard de leur grade

Architecte en chef-directeur................................... 145.185 fr.

Architecte en chef (11/3)...................................... 114.535 fr.

Architecte (24/9 ou 25/7)....................................... 90.337 fr.

Les membres du personnel nommés à un grade de la carrière d'architecte ou au grade de contrôleur adjoint de travaux, au Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat, continuent à bénéficier de l'avantage financier lié à l'expérience utile acquise dans le secteur privé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1990, à l'exception de l'article 1er, §§ 2 et 3, et de l'article 2 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1992.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe.

Art. N1 . Annexe 1. CONSEIL AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE. - Tableau des échelles de traitement liées aux grades particuliers le 1er janvier 1992.

Indice 41/1 - 41/2

------------------------------------------------------------------------

CL. G. 18A

------------------------------------------------------------------------

Augmentation intercalaire 3/1 x 6.167

2/2 x 4.356

10/2 x 5.864

------------------------------------------------------------------------

0 452.378

1 458.545

2 464.712

3 470.879

4 470.879

5 475.235

6 475.235

7 479.591

8 479.591

9 485.455

10 485.455

11 491.319

12 491.319

13 497.183

14 497.183

15 503.047

16 503.047

17 508.911

18 508.911

19 514.775

20 514.775

21 520.639

22 520.639

23 526.503

24 526.503

25 532.367

26 532.367

27 538.231

Art. N2. Annexe 2. CONSEIL AUTONOME DE L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE. - Tableau des échelles de traitement liées au grades particuliers le 1er novembre 1992.

Indice 41/1 - 41/2

------------------------------------------------------------------------

CL.G. 18 A

------------------------------------------------------------------------

Augmentation intercalaire 3/1 x 6.300

2/2 x 4.440

10/2 x 5.980

------------------------------------------------------------------------

0 461.420

1 467.720

2 474.020

3 480.320

4 480.320

5 484.760

6 484.760

7 489.200

8 489.200

9 495.180

10 495.180

11 501.160

12 501.160

13 507.140

14 507.140

15 513.120

16 513.120

17 519.100

18 519.100

19 525.080

20 525.080

21 531.060

22 531.060

23 537.040

24 537.040

25 543.020

26 543.020

27 549.000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire.

Bruxelles, le 12 juin 1995

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE.

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 57, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3, § 1er, 3° et 7, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 1976;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 1994 fixant les échelles de traitement de certains organismes publics flamands;

Vu le protocole du 18 mai 1995 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 17 mars 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire pour le paiement des traitements et des pensions, de fixer les échelles de traitement liées à certains grades particuliers des services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête