1995036355 12 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant (TRADUCTION).

L'article 5, 1° de l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant est remplacé par la disposition suivante

"1° avoir atteint l'âge de 21 ans au moins et de 42 ans au plus."

L'article 17 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"L'enseignant reprend son service dans l'enseignement au plus tard au début de l'année scolaire suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge de quarante-deux ans."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant, notamment l'article 3, 3°;

Vu la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long, notamment l'article 15, § 3;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 77, premier alinéa;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés, notamment l'article 51, premier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant;

Vu l'avis n° 71 du Conseil de la Jeunesse pour la Communauté flamande, rendu le 20 avril 1994;

Vu le protocole du 1er juin 1995 portant les conclusions des négociations menées au sein de la réunion commune du Comité de secteur X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'accord donné le 2 mai 1995 par le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

Après délibération,

Arrête