1995036316 1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant dans quelle mesure certains services effectués au sein de l'Oeuvre nationale de l'Enfance avant le 1er janvier 1980 sont pris en considération pour le calcul de l'ancienneté de niveau, de grade ou de service (TRADUCTION).

Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel de "Kind en Gezin" (autrefois l'Oeuvre nationale de l'Enfance) qui ont effectué, avant le 1er janvier 1980, des services auprès de l'Oeuvre nationale de l'Enfance dans des fonctions à prestations incomplètes.

§ 1. Tous les services effectués par les membres du personnel visés à l'article 1er, avant le 1er août 1964, dans des fonctions comportant des prestations incomplètes inférieures à la moitié des prestations complètes sont censés être admissibles pour le calcul de l'ancienneté de grade, de niveau ou de service au prorata des services accomplis effectivement.

§ 2.

a) Tous les services effectués par les membres du personnel visés à l'article 1er, entre le 1er août 1964 et le 1er janvier 1980, dans des fonctions comportant des prestations incomplètes inférieures à la moitié des prestations complètes sont censés être admissibles pour le calcul de l'ancienneté de grade, de niveau ou de service au prorata des services accomplis effectivement.

b) Tous les services effectués par les membres du personnel visés à l'article 1er, entre le 1er août 1964 et le 1er janvier 1980, dans des fonctions comportant des prestations incomplètes égales ou supérieures à la moitié des prestations complètes sont censés être admissibles pour le calcul de l'ancienneté de grade, de niveau ou de service en tant que prestations complètes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel qu'il a été modifié ultérieurement;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle, notamment le chapitre VI;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1987 fixant le statut administratif du personnel de "Kind en Gezin", notamment l'article 1er, § 1er;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions, donné le 27 février 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 16 juin 1994;

Vu le protocole du 9 mai 1995 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les missions, les biens, les membres du personnel, les droits et les obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance ont été transférés à la Communauté flamande par les articles 1er, 2° et 2, § 1er, point 2, de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public;

Considérant que les membres du personnel de l'Oeuvre nationale de l'Enfance (actuellement "Kind en Gezin") n'avaient pas de statut avant le 1er janvier 1980 et que dès lors les dispositions réglementaires relatives aux prestations réduites n'étaient pas applicables à ces membres du personnel avant cette date; considérant que des prestations réduites ont cependant été autorisées en raison de la situation particulière de l'Oeuvre nationale de l'Enfance;

Considérant que, conformément à l'article 69, § 1er, 1a, de l'arrêté royal précité du 2 octobre 1937, il y a lieu de déterminer dans quelle mesure ces services peuvent être pris en considération pour le calcul de l'ancienneté de grade, de niveau ou de service;

Considérant qu'il convient de prendre comme point de départ la date du 1er août 1964, à savoir la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité du 1er juin 1964;

Considérant qu'il est indiqué par conséquent de régulariser la situation administrative des membres du personnel employés par "Kind en Gezin";

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de

Santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

Arrête