1995036315

1995036315 12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand complétant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration de

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BE Justel 1995036315

Article 1 1995036315 12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand complétant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration de Ouvrir la source officielle

Dans l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 1988, l'organisme suivant est inséré sous la rubrique "Catégorie III : a) relevant du Ministre communautaire des Finances et du Budget :"

"le Fonds de Péréquation relatif à la Contribution de Responsabilisation de la Communauté flamande - "Vlaams Pensioenfonds vzw." (asbl Caisse flamande de Retraite);".

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Art. 2 1995036315 12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand complétant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des o Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 28 novembre 1994.

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Art. 3. 1995036315 12 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand complétant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des Ouvrir la source officielle

Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand, notamment l'article 3;

Vu la proposition motivée du Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, formulée le 24 mai 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, donné le 24 mai 1995;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

Arrête

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